Obligation de diligence et d’information de la part de l’AVOCAT :
Dans le cadre du dossier confié, sauf instruction contraire écrite du client, l’AVOCAT verra à accomplir toutes les diligences nécessaires afin de faire progresser et aboutir le dossier, le plus rapidement possible.
L’AVOCAT tiendra le CLIENT informé de l’évolution du dossier, tout au long de sa progression.
Il est rappelé que l’AVOCAT, ainsi que l’ensemble des personnels travaillant à son service, est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code Pénal, tous les documents établis pour son compte, sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, avec accord écrit du client.
L’AVOCAT s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger et conserver, dans des conditions de sécurité, et de lui donner les documents quel qu’en soit le support ou la forme qui lui sont confiés par le CLIENT pour l’accomplissement de sa mission.
Il s’oblige également à conserver le caractère confidentiel.
D’une manière expresse, l’AVOCAT est soumis à une obligation de moyens.
Obligation d’information du CLIENT :
LE CLIENT s’engage à informer l’AVOCAT, tant à l’ouverture du dossier que tout au long de l’évolution de celui-ci, et de tous les éléments susceptibles d’influencer son évolution, et/ou l’appréciation des démarches à entreprendre.
Il veillera, en particulier, à remettre à l’AVOCAT toutes les pièces demandées, et informera l’AVOCAT de tout élément émanant de la partie adverse qui lui parviendrait directement.
Modalités de communication :
Toutes les communications écrites entre le client et l’AVOCAT pourront être faites par courrier électronique ou courrier postal, aux adresses et numéros suivant :
2 Avenue de Strasbourg/Entrée A, Parc des Collines, WEST PARK
Tél : 03.67.35.07.47 Email : er@rallet-avocat.fr
Les parties veilleront, sauf circonstances exceptionnelles, à ne pas communiquer par l’envoi de SMS.
Le client est rendu attentif au fait que le mail constitue un courrier ordinaire, et qu’en cas d’urgence, il lui appartient de le signifier très expressément au cabinet.
Conservation des archives :
A la fin de la mission, les annexes du dossier seront, soit restituées au client, soit conservées, soit détruites par l’AVOCAT.
Le restant des pièces du dossier (procédure, correspondance, facturation), seront conservées durant le délai de 5 ans, après ce délai, elles seront détruites.
Informatique et libertés
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : er@rallet-avocat.fr ou par courrier postal à 2 Avenue de Strasbourg 68390 BRUNSTATT-DIDENHEIM, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Taux horaire :
Le taux horaire est de 200 € HT.
En cas d’urgence, le tarif horaire sera majoré de 50 %.
Sont réputées urgentes, les prestations qui, en raison de délais qui doivent être respectés et/ou la tardiveté avec laquelle les éléments d’informations nécessaires ont été remis à l’AVOCAT, doivent être accomplis dans un délai de moins de 72h.
Avant toute diligence, il sera convenu systématiquement d’une facturation au temps passé ou selon forfait, et établie une convention d’honoraires à ce titre.
Dans ce cadre, il pourra être convenu d’un honoraire de résultat.
Détermination des honoraires (article 11.2. du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat)
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Les honoraires convenus rémunèrent les tâches effectuées personnellement ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, archivage).
Frais :
Ouverture de dossier : 150 € HT
Ne sont pas compris les frais exposés en sus pour le compte du client (frais postaux, de reproduction débours, vacation, transport).
Aide Juridictionnelle
LE CLIENT est informé du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsque ses ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Assurance protection juridique
LE CLIENT est informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances. Le dépassement du barème restera à la charge du client
Il fera son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.
Il est informé la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
Dessaisissement
Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT.
Médiation (en présence d’un client-consommateur)
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
M. Jérôme HERCE - Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.